Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE BANDDI SECURITY SYSTEM

Règle n°1

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont systématiquement adressées par le vendeur (le “Vendeur”) à chaque acheteur (“l’Acheteur”) pour lui permettre de passer commande ou accessibles par lien hypertexte. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment ou elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation ‡ se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les CGV s’appliquent uniquement aux commandes livrables Benelux (Belgique, Nederland Luxembourg),en Allemagne,  en Italie et la France.

Règle n°2
2.1 ValiditÈ de la commande
Les commandes passées sur le site www.banddi.lu ou en boutique BANDDI (Enseigne ALPHA SECURITE) engagent l’Acheteur dès la validation du paiement. Dès cet instant, la commande est enregistrée. Un numéro de commande est communiqué à l’Acheteur.
Les données enregistrées par le Vendeur sur le site www.9zones.fr ou en magasin constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre l’Acheteur et le Vendeur. La durÈe de validité de la commande est de 21 jours sur internet et de 48h en magasin pour les commandes en réservation ‡ compter de sa validation par l’Acheteur. Sans envoi, notamment du règlement ou du contrat d’abonnement d˚ment rempli par l’Acheteur dans ce délai, la commande sera annulÈe automatiquement et des frais de dossier selon tarif en vigueur pourront être, le cas échéant, facturés à l’Acheteur.En toute hypothèse, la vente ne peut être conclue que si l’Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de motif légitime et notamment si les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées.

2.2 Modification de la commande
Toute modification de commande ne peut être prise en compte que lorsqu’elle est confirmÈe par écrit par l’Acheteur avant l’expédition des produits. L’Acheteur reste responsable des caractéristiques des produits et services qu’il achète.
Les photographies ainsi que les spécificités techniques des produits sont des données constructeur qui n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Le Vendeur se réserve le droit d’apporter ‡ tout moment aux produits toute modification en vue de réflèter les changements des fabricants ou bien d’assurer leur conformité aux normes de sécurité ou ‡ toute autre règlementation applicable ‡ condition de ne pas réduire substantiellement la qualité ou les performances des produits.

2.3 Retour
En cas de retour suite ‡ un achat en ligne ou en magasin, un avoir sera mis ‡ la disposition du client afin de lui permette de modifier sa commande.Le produit modifié doit faire partir du catalogue du vendeur et disponible le jour de la demande de l’avoir.Dans le cas contraire de sa disponibilité, le vendeur pourra informer le client de la commande ou non du produit auprès de son fournisseur.Par exception le jour de la commande en magasin un remboursement peut être effectué si le produit n’a pas subi des avaries( détérioration de l’emballage ou ouverture de la boite).Le vendeur se réserve le droit d’accepter ou non un retour selon l’aspect esthétique demandé pour la revente de l’article commandé par le client.

2.4 Disponibilité
Les offres de produits du Vendeur sont valables dans la limite des stocks disponibles. Il est entendu par stocks les stocks propres au Vendeur.Au delà des stocks, Le client peut passer une commande en magasin ou sur internet et les délais peuvent varier en fonction de la disponibilité chez le fournisseur.Le vendeur accepte exprèssement la durée et donne son acceptation au vendeur pour passer commande.

Règle n°3
3.1 Prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises Des frais d’expédition pourront être facturés ‡ l’Acheteur selon le tarif en vigueur à la date de passation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation des commandes.Sauf dérogation, les promotions ne sont pas cumulables avec d’autres promotions.
Certains prix peuvent être soumis à des conditions et notamment à la souscription d’un abonnement assorti d’une durée minimum d’engagement.

3.2 Conditions de paiement
Une facture est établie au moment de la commande et est délivrée lors de la livraison ou le cas échéant, lors du retrait en magasin.
Le règlement peut se faire par cartes bancaires acceptÈes par le Vendeur,en espèce ou par virement bancaire ‡ l’ordre de la Sarl BANDDI (ALPHA SECURITE) dans le cadre díun complément monÈtaire. Le débit de la carte est effectué dès la prise de commande. En cas de paiement par virement, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en LUXEMBOURG, BELGIQUE ET FRANCE. L’encaissement du virement est réalisé à sa réception. Le virement sera envoyé par l’Acheteur sur le compte bancaire suivant :post l’ordre suivant:

BANDDI SECURITY SYSTEM
Service Commercial
19 RUE DE L’INDUSTRIE
8069 BERTRANGE
LUXEMBOURG

3.3 Retard
En cas de retard de paiement, le Vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans prÈjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée ‡ l’échéance figurant sur la facture, entraine, sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal ‡ une fois et demie le taux de l’intérêt légal. Ces pénalités seront exigibles sur simple demande du Vendeur.
En cas de paiement par carte bancaire pour toutes les commandes passées ‡ distance, l’Acheteur est informé que les informations en rapport avec la commande feront l’objet d’un traitement automatisé de données dont les responsables sont paypal et le CIC.
Toute facture non contestÈe par écrit dans la huitaine de sa réception est considérée définitivement acceptÈe par le client.Nos factures sont payables dans la huitaine de leur envoi,nettes et sans escompte.Tout retard de paiement entrainera sans avis,ni mise en demeure,le dÈbit d’un intérêt de retard calculÈ au taux de 8%(huit pour cent) l’an.
En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures aprËs une mise en demeure restée infructueuse, la vente du ou des produits sera annulée de plein droit , si bon semble au Vendeur, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrÈes ou en cours de livraison et que leurs paiements soient Èchus ou non.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons ou pour toute autre cause, deviendront immÈdiatement exigibles si le Vendeur n’opte pas pour la rÈsolution des commandes correspondantes.

3.5 Modalités de remboursement
Tout remboursement de sommes d’argent au profit de l’Acheteur s’effectuera par virement ou par re-crédit de la carte bancaire utilisÈe par le client lors de sa commande. Le remboursement par virement sera effectuÈ dans un dÈlai de 4 semaines ouvrables et dans un délai de 72 heures par re-crédit de la carte bancaire.